Syndic de copropriétés
Val André
Immobilier
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Nos Engagements
La société Val André est née de la volonté de créer une structure qui répondrait aux exigences des copropriétaires, tout en respectant les personnes qui les représentent. Pour ce faire l’engagement de la société est de vous offrir un seul interlocuteur, pour la gestion quotidienne, les visites d’immeuble, les travaux, vos assemblées et votre comptabilité. Cela permet au professionnel de gagner du temps en maitrisant les enjeux de chaque immeuble de bout en bout.
Val André Immobilier c’est aussi une tarification simple avec un contrat minimum annuel à 3 500 € HT et à partir de 15 lots principaux 20 € HT / lot principal / mois.
N'hésitez pas à nous appeler
La copropriété en quelques mots
- Le règlement de copropriété
- Parties privatives
- Les parties communes
- L’assemblée générale
Le règlement de copropriété
Introduit dans l’article 8 de la loi de 1965 le règlement de copropriété, encadre les
parties privatives et les parties communes et détermine les modalités d’usage de
celles-ci, il précise les charges communes et leur répartition entre les lots. Chaque
propriétaire d’un lot adhère de fait au règlement de copropriété lors de son
acquisition.
Pour compléter le règlement de copropriété, il existe un document nommé état
descriptif de division, il y est recensé chaque lot par numéro et indique la situation
physique (étage, bâtiment…), la destination (cave, parking, appartement) et les
quoteparts afférentes à tous les lots.
Le règlement de copropriété ne se substitut pas à loi et les règles qui y sont
mentionnées ne prévalent pas aux règles de droit commun, si c’est le cas, elles sont
réputées non-écrites (ex : les animaux domestiques sont interdits dans la
copropriété).
Parties privatives
Article 2 de la loi de 1965 : « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains
réservés à l‘usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont
la propriété exclusive de chaque copropriétaire ». L’usage et la jouissance de celles-
ci sont à la discrétion du propriétaire dans la limite du respect de la jouissance
paisible des autres propriétaires et des lois en vigueur. Elles sont définies dans le
règlement de copropriété.
Les parties communes
L’article 3 de la loi de 1965 les définissent ainsi : Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
– le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès
– le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs
– les coffres, gaines et têtes de cheminées
– les locaux des services communs
– les passages et corridors
– tout élément incorporé dans les parties communes
L’assemblée générale
C’est l’apogée d’une année de copropriété, elle est l’occasion de faire le bilan comptable et de gestion de l’année passée. Puis oriente les actions à entreprendre au cours de l’année suivante. Sa convocation, sa tenue et sa diffusion sont encadrées par des textes de la loi de 1965 et ALUR. Les votes obligatoires sont la constitution du bureau, le vote du contrat de syndic, l’approbation des comptes, le budget, la nomination du conseil syndical, les modalités d’engagement des frais au cours de l’année, nous recommandons également aux copropriétés de voter le droit aux services de police et gendarmerie de pénétrer dans les parties communes.
